Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente Nature et Bon Sens .

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés aux clients par internet ou tout autre moyen et de déterminer  les droits et obligations  réciproques des parties.
Ces conditions générales régissent les relations entre la  sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon Sens et  ses clients internautes, professionnels ou particuliers dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :bougies, parfums d’intérieur, produits d’hygiène et de cosmétiques, lessives et produits d’entretien, articles et produits pour la maison ou le jardin.
Toute prestation accomplie par la  sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les Cgv applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Clause n° 2 : Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (en tenant compte de la tva applicable  au jour de la commande). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
La  sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 3 : Durée et validité des offres de vente

Les produits proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock .En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le client  a le choix lors de la saisie de la commande d’en effectuer le règlement :
• soit par chèque à l’ordre de nature et bon sens• soit par virement• soit par carte bancaire
Pour les clients internet et particulier le prix est exigible à la commande.
Pour les clients professionnels, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la Tva.

Clause n° 5 : Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la  sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La  sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la  sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Nature et Bon sens  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens.  Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens

Clause n° 12 : Données à caractère personnel

En commandant en ligne sur le site de Nature et Bon Sens, le client consent à l’utilisation des données nominatives personnelles qu’il a communiquées pour les besoins de l’enregistrement de la commande.Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.La sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers les données nominatives vous concernant.Par ailleurs, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

Clause n° 13: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Rennes.

Fait à Mernel, le 1/05/2017