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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE introductif : Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
Les caractéristiques essentielles des Produits ;
Le prix des Produits et des frais annexes ;
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits proposés aux clients par internet ou tout autre moyen et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Ces Conditions Générales régissent les relations entre la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS située Mac Mahon à MERNEL (35330) et ses clients internautes, professionnels ou particuliers dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bougies, parfums d’intérieur, produits d’hygiène et de cosmétiques, lessives et produits d’entretien, articles et produits pour la maison ou le jardin.
Toute prestation accomplie par la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente.
la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Les Conditions Générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
La SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 3 – durée et validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
ARTICLE 4 – COMMANDE
En magasin, toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens à la disposition de la clientèle.
Toute commande en magasin est réputée ferme et définitive.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
En ligne, le Client commande les produits qu’il souhaite en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
La commande en ligne n’est valable et ne sera considérée comme définitive qu’au terme du processus prévu sur le site et après l’envoi au Client d’un courrier électronique automatique de confirmation de commande par la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS.
Toute commande, frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée nulle et non avenue.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le client a le choix lors de la saisie de la commande d’en effectuer le règlement :
Pour les clients internet et particulier le prix est exigible à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Pour les clients professionnels, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la Tva.
ARTICLE 6 – retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, le Client doit verser à la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Tout paiement qui est fait à la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « RETARD DE PAIEMENT », le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS.
ARTICLE 8 – clause de réserve de propriété
La SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix à ne pas transformer ni incorporer les produits, ni à les revendre, à peine de revendication immédiate desdits produits par la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ou pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client à la possibilité de retourner à la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens tout ou partie des produits ayant fait l’objet de sa commande.
Les produits doivent être retournés avec la facture, dans leur emballage d’origine en parfait état et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf (emballage, accessoires, notice).
Tout produit incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas remboursé.
Par ailleurs, selon l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits d’hygiène, brosses à dents, serviettes hygiéniques…).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
‘‘À l’attention de la SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS, sise Mac Mahon à MERNEL (35330) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’
ARTICLE 10 – livraison
La livraison est effectuée soit :
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens, situé Mac Mahon, à MERNEL (35330) dans un délai tenant compte de la disponibilité des produits ainsi que du mode de livraison choisi et au plus tard trente jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme. Le Client est informé dudit délai lors de la validation de sa commande.
À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens.
Toutefois, les risques liés à l’opération de livraison des produits sont transférés au Client :
En cas d’avarie ou de perte partielle de marchandises lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les dix jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Ce recours est circonscrit aux avaries ou de perte partielle liées au transport. Il n’est pas le seul à la disposition de l’Acheteur en cas de non-conformité du produit.
ARTICLE 11 – Réception des produits
Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant de valider la commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Si le Client indique une livraison en magasin, il prendra réception des produits commandés dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens dès livraison des produits.
Passé ce délai, la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au-delà d’un mois, la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens pourra résilier la vente de plein droit sans mise en demeure préalable en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS,
Mac Mahon
35330 MERNEL
| Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La SARL LES JARDINS DE MAC MAHON, nom commercial NATURE ET BON SENS est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du Vendeur sans recours du Client, notamment, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, inondations, foudre, surtensions électroniques, épidémie ou pandémie, les décisions administratives, attentats, grèves, restrictions légales ou règlementaires de la fourniture de service de télécommunications, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements du Vendeur ainsi que tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil.
De même, la responsabilité de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens ne peut être engagée au cas où l’inexécution, le défaut ou le retard dans l’exécution des obligations contractuelles résultent de la négligence ou de la faute du Client.
ARTICLE 14 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Nature et Bon sens sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les relations contractuelles entre le Client et la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens sont régies par le droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente et prestations de service sont conformes à la règlementation française.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre la sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens et son Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 – médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ‘‘ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ’’.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation précédemment mentionné sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens,
Mac Mahon
35330 MERNEL.
Courriel : contact@natureetbonsens.com
Téléphone : 06 08 57 74 20
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO 12 RUE COLBERT B 37- 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Information Consommateur du Vendeur, par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.
ARTICLE 17 – données à caractère personnel
En commandant en ligne sur le site de Nature et Bon Sens, le Client consent à l’utilisation des données nominatives personnelles qu’il a communiquées pour les besoins de l’enregistrement de la commande.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.
La sarl les jardins de Mac-Mahon, nom commercial Nature et Bon sens s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers les données nominatives vous concernant.
Par ailleurs, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification, de modification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Fait à Mernel, le 3/03/2021
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